Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [DATE de derniere mise a jour]
Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des professionnels (relation B2B) et régissent la souscription au service Savi édité par [DENOMINATION — a renseigner en variable d'environnement] (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)).
1. Objet
Savi est un service logiciel en ligne d'assistance et de support client assisté par intelligence artificielle, destiné aux commerçants en ligne. Les présentes conditions définissent les modalités de souscription, d'utilisation et de résiliation du service par le client professionnel (ci-après le « Client »).
2. Encaissement par un Merchant of Record
L'encaissement, la facturation et la collecte des taxes applicables sont opérés par un prestataire tiers agissant en qualité de Merchant of Record, c'est-à-dire revendeur du service ([MERCHANT OF RECORD — ex: Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni]). À ce titre, ce prestataire est le vendeur au sens du paiement et émet la facture correspondante. La relation de paiement et de facturation est régie par les conditions de ce prestataire, que le Client accepte lors de la commande, sans préjudice des présentes conditions qui régissent la fourniture du service par l'éditeur.
3. Souscription et essai gratuit
Le service est accessible après création d'un compte et acceptation des présentes conditions. Une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours peut être proposée. À l'issue de cette période, l'accès au service requiert la souscription d'un abonnement payant. En l'absence de souscription, l'accès peut être suspendu ou clôturé.
4. Abonnement, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et se reconduit automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou auprès du prestataire de paiement. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis des périodes entamées, sauf disposition contraire de la politique de remboursement.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées et collectées par le Merchant of Record selon la réglementation en vigueur, le montant toutes taxes comprises étant affiché lors du paiement. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix, toute modification étant sans effet sur les périodes déjà payées et notifiée au Client avant son entrée en vigueur.
6. Obligations des parties
L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à fournir des informations exactes et à disposer des droits et bases légales nécessaires sur les données qu'il traite via le service. Le Client demeure responsable des réponses transmises à ses propres clients et de la supervision du service conformément à la documentation.
7. Disponibilité et niveau de service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service ainsi qu'un support réactif. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur, notamment celles imputables aux services tiers et aux fournisseurs d'infrastructure. L'éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client dans des délais raisonnables.
8. Limitation de responsabilité
Le service reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, ses réponses peuvent comporter des imprécisions et doivent faire l'objet d'une supervision par le Client. Dans les limites permises par la loi et compte tenu du caractère professionnel de la relation, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le traitement des données des clients finaux du Client, pour lequel l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, est encadré par l'accord de traitement des données présenté sur la page DPA.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. La relation étant exclusivement professionnelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.