Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au service Savi, logiciel en mode SaaS d'assistance et de support client assisté par intelligence artificielle, destiné aux commerçants en ligne opérant sur la plateforme Shopify ou toute autre plateforme compatible. Le service comprend notamment un widget de support client déployable sur la boutique en ligne du Client, un système de traitement automatisé des demandes entrantes, une interface d'administration et un accès à la documentation et au support technique de l'Éditeur, dans les limites du plan souscrit.

2. Définitions

• Éditeur : MAXIME GEBHART(Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), créateur, propriétaire et exploitant du service Savi.
• Client : toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ou toute personne morale, ayant souscrit un compte et accepté les présentes CGV.
• Service: l'ensemble des fonctionnalités du logiciel Savi accessibles via l'interface web ou l'API, selon le plan souscrit.
• Merchant of Record (MoR) : le prestataire tiers, Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni , mandaté pour encaisser les paiements, émettre les factures et collecter les taxes applicables au nom et pour le compte de la chaîne commerciale.
• Abonnement: contrat d'accès payant au Service, souscrit par le Client pour une période mensuelle, renouvelé automatiquement sauf résiliation.
• Plan: niveau d'offre (Gratuit, Starter, Pro ou Scaling), déterminant le quota mensuel de Réponses envoyées, le nombre d'opérateurs et les fonctionnalités accessibles.
• Réponse envoyée : message rédigé ou pré-rédigé par le Service et effectivement transmis à un client final du Client (par courriel ou via le widget). Les brouillons rejetés et les tickets traités manuellement par le Client ne sont pas décomptés.
• Données du Client: l'ensemble des données saisies ou importées par le Client dans le Service, y compris les données de ses propres clients finaux traitées via le widget de support.

3. Conditions d'accès et création de compte

L'accès au Service est réservé aux professionnels capables de contracter au sens du droit français. La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (adresse électronique professionnelle, nom de la boutique, URL). Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées et de leur mise à jour.

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées depuis son compte. En cas de compromission suspectée, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@trysavi.fr. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'un accès non autorisé imputable au Client.

Un même compte peut correspondre à une boutique. Le Client peut souscrire plusieurs comptes pour des boutiques distinctes, chacun faisant l'objet d'un abonnement séparé.

4. Encaissement par le Merchant of Record

L'encaissement, la facturation et la collecte des taxes applicables sont opérés par Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni , agissant en qualité de Merchant of Record. À ce titre, ce prestataire est le vendeur légal au sens de la transaction commerciale et émet la facture adressée au Client. Les conditions générales du MoR s'appliquent pour tout ce qui concerne le paiement, la facturation, la collecte de la TVA et les remboursements opérationnels.

Le Client accepte les conditions générales du MoR lors du processus de commande. Cette acceptation est sans préjudice des présentes CGV, qui régissent exclusivement la fourniture du Service par l'Éditeur. En cas de contradiction entre les CGV de l'Éditeur et celles du MoR sur un sujet de facturation ou de paiement, les conditions du MoR prévalent pour cet aspect. Sur tous les autres aspects relatifs au Service, les présentes CGV prévalent.

5. Souscription et plan Gratuit

Le Service est accessible après création d'un compte et acceptation des présentes CGV. Tout nouveau compte bénéficie du plan Gratuit : cinquante (50) Réponses envoyées, sans limite de fonctionnalités essentielles, sans qu'aucune information de paiement ne soit requise et sans qu'aucun montant ne soit dû.

Le plan Gratuit prend fin au premier des deux événements suivants : (a) la cinquantième (50e) Réponse envoyée, ou (b) l'expiration d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la création du compte. À cette échéance, le Service cesse de générer des réponses et propose au Client de souscrire un Abonnement. Le compte, les tickets et les réglages du Client sont conservés ; aucun paiement n'est déclenché sans souscription explicite. À défaut de souscription, le compte peut être clôturé dans les conditions de l'article 14.

Le plan Gratuit est limité à un (1) compte par boutique Shopify. La création de comptes multiples destinée à contourner cette limite constitue un manquement au sens de l'article 12. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions du plan Gratuit (quota, durée, fonctionnalités) pour les nouveaux comptes, sans effet sur les comptes déjà créés.

6. Abonnement, reconduction tacite et résiliation

6.1 Durée et reconduction

L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle initiale et se reconduit automatiquement, par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation. Le prélèvement est effectué en début de chaque période. Le Client est informé de ce mécanisme de reconduction tacite lors de la souscription.

6.2 Modalités de résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité et sans préavis, depuis son espace client ou en adressant une demande à contact@trysavi.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Sous réserve de l'article 7.3, la période en cours n'est pas remboursée au prorata.

Changement de Plan : le passage à un Plan supérieur prend effet immédiatement ; le passage à un Plan inférieur prend effet au renouvellement suivant, sans trop-perçu.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, avec un préavis de trente (30) jours, notamment en cas de cessation du service ou de modification substantielle du modèle commercial. En cas de manquement grave du Client (voir article 12), la résiliation peut intervenir sans préavis ni remboursement.

6.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès du Client au Service est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, afin de permettre leur récupération dans les conditions de l'article 14. Passé ce délai, les données sont supprimées sauf obligation légale de conservation.

7. Prix, TVA, quotas et remboursement

7.1 Prix et TVA

Les prix des Plans à la date des présentes sont : Starter quarante-neuf (49) euros par mois, Pro quatre-vingt-dix-neuf (99) euros par mois, Scaling cent quatre-vingt-dix-neuf (199) euros par mois. Ces prix sont exprimés toutes taxes comprises ; l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI), de sorte qu'aucune TVA n'est ajoutée. Si le régime de TVA de l'Éditeur venait à changer, la TVA applicable serait mentionnée distinctement avant tout paiement. Le montant exact est affiché au Client avant confirmation de la commande.

7.2 Quotas mensuels

Chaque Plan inclut un quota mensuel de Réponses envoyées : trois cents (300) pour Starter, huit cents (800) pour Pro, deux mille cinq cents (2 500) pour Scaling. Le quota est remis à zéro à chaque renouvellement. Une fois le quota atteint, le Service cesse de générer des réponses jusqu'au renouvellement suivant, sauf passage à un Plan supérieur. Aucune facturation au dépassement n'est pratiquée : le Client ne peut se voir facturer un montant qu'il n'a pas expressément souscrit.

7.3 Remboursement du premier mois

Par exception au principe de non-remboursement de la période en cours, le Client peut demander le remboursement intégral de sa première période mensuelle payée, sans avoir à en justifier, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant son premier paiement, par courriel à contact@trysavi.fr. Le remboursement est exécuté par le Merchant of Record sur le moyen de paiement d'origine, dans les conditions de la Politique de remboursement. Cette faculté s'exerce une seule fois par Client.

7.4 Modifications tarifaires

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par voie électronique (courriel adressé à l'adresse de compte) au minimum trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas le nouveau tarif, il dispose du droit de résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Toute modification tarifaire est sans effet sur les périodes d'abonnement déjà payées.

8. Conditions d'utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la documentation fournie. Le Client s'engage notamment à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Tenter de contourner, compromettre ou tester les mesures de sécurité du Service.
• Accéder aux données d'autres clients ou utilisateurs du Service.
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
• Utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées, générer du contenu illicite ou porter atteinte aux droits de tiers.
• Transmettre au Service des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, données révélant des opinions politiques, etc.) sans accord préalable et sans base légale appropriée.
• Procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de violation avérée ou suspectée de ces conditions, après mise en demeure restée sans effet ou, en cas d'urgence, immédiatement et sans préavis.

9. Obligations des parties

9.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, à maintenir l'infrastructure nécessaire à son bon fonctionnement, à informer le Client des interruptions programmées dans un délai raisonnable, à assurer un support accessible par voie électronique et à traiter les données du Client conformément au DPA et à la Politique de confidentialité.

9.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la documentation, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à disposer de toutes les bases légales, autorisations et droits nécessaires sur les données qu'il traite via le Service. Le Client demeure seul responsable du contenu des réponses adressées à ses propres clients et de la supervision effective du Service, conformément à l'avertissement de l'article 11 relatif à l'intelligence artificielle.

10. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption, notamment en raison de maintenances programmées, de mises à jour techniques ou d'événements indépendants de sa volonté.

En cas d'indisponibilité substantielle et prolongée directement et exclusivement imputable à l'Éditeur, le Client peut adresser une réclamation à contact@trysavi.fr. L'Éditeur examine chaque demande et peut, à sa discrétion commerciale, accorder un avoir ou un remboursement dans les conditions de la Politique de remboursement.

11. Fonctionnement de l'intelligence artificielle, modes de réponse et supervision

11.1 Limites inhérentes aux modèles de langage

Le Service repose sur des modèles de langage d'intelligence artificielle. Malgré les mesures prises pour en améliorer la précision, les réponses générées peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des omissions. Le Client en est informé et l'accepte.

11.2 Mode supervisé (configuration par défaut)

Par défaut, le Service opère en mode supervisé : les réponses générées par l'intelligence artificielle sont présentées au Client sous forme de brouillons dans l'interface d'administration, et ne sont transmises aux clients finaux qu'après validation explicite du Client ou d'un membre de son équipe. Dans cette configuration, le Client conserve un contrôle humain effectif sur chaque communication adressée à ses clients finaux.

11.3 Mode automatique et responsabilité du Client

Le Client peut activer, depuis son espace d'administration et à sa seule discrétion, un mode de réponse automatique dans lequel les réponses générées sont transmises directement à ses clients finaux sans validation humaine préalable. Le Client configure également, sous sa responsabilité, les seuils de confiance déterminant les réponses éligibles à cet envoi automatique. En activant ce mode, le Client reconnaît expressément :

• Assumer l'entière maîtrise et la responsabilité des réponses automatiquement adressées à ses propres clients, au même titre que s'il les avait rédigées et transmises lui-même.
• Avoir apprécié, en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, si ce mode de fonctionnement est susceptible de produire des effets juridiques ou d'affecter significativement ses clients finaux au sens de l'article 22 du RGPD, et s'être conformé aux obligations qui en découlent.
• Avoir mis en place les mécanismes d'information et d'intervention humaine nécessaires à l'égard de ses propres clients finaux, indépendamment de la mention de transparence IA fournie par le Service.
• Assumer seul les conséquences de toute réponse automatique incorrecte, inexacte, incomplète ou non conforme à la réglementation applicable à son secteur d'activité.

L'Éditeur fournit l'outil de configuration du mode de réponse et les fonctionnalités de supervision ; il ne décide pas du mode retenu par le Client et n'impose pas le mode automatique. La responsabilité de l'Éditeur à l'égard du Client demeure régie par les limitations prévues à l'article 15 des présentes CGV, sans qu'elle puisse être engagée pour les dommages résultant du choix et de l'activation du mode automatique par le Client.

11.4 Mention de transparence IA

Quel que soit le mode retenu, chaque message émis via le Service comporte une mention indiquant le recours à un agent IA. Le Client s'engage à conserver cette mention active et à ne pas la supprimer ou la masquer, afin de respecter les obligations de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle interagissant avec des personnes physiques (Règlement IA UE 2024/1689, art. 50, et toute réglementation nationale applicable).

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas de violation des conditions d'utilisation acceptable, de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure, ou de fourniture d'informations frauduleuses, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service avec effet immédiat, puis de résilier l'Abonnement de plein droit sans remboursement des sommes déjà versées.

La suspension ou résiliation pour manquement du Client ne prive pas l'Éditeur du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

13. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interfaces, documentation, bases de données, algorithmes, modèles propres) reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires titulaires de droits. Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Service.

L'Éditeur accorde au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation du Service, limitée aux seuls besoins de son activité professionnelle, dans le cadre des fonctionnalités du Plan souscrit. Cette licence prend fin de plein droit à la résiliation de l'Abonnement.

Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive sur les Données du Client, limitée à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service, y compris l'entraînement de fonctionnalités propres au compte du Client. L'Éditeur ne revend pas les Données du Client et ne les utilise pas à des fins autres que la fourniture du Service, sous réserve des dispositions du DPA.

14. Réversibilité et récupération des données

À tout moment pendant la durée de l'Abonnement et pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (historiques de conversation, paramètres, configuration) en adressant une demande à contact@trysavi.fr. L'export est fourni dans un format standard courant dans un délai raisonnable.

Passé le délai de trente (30) jours suivant la résiliation, les données sont supprimées conformément au DPA, sauf obligation légale de conservation ou demande expresse contraire du Client formulée avant l'expiration de ce délai.

15. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable et compte tenu du caractère exclusivement professionnel de la relation contractuelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé aux obligations des présentes CGV. La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois calendaires précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou au référencement, manque à gagner, préjudice commercial, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommages corporels.

16. Données personnelles et DPA

Le traitement des données à caractère personnel du Client et de ses collaborateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel des clients finaux du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est encadré par l'Accord de traitement des données (DPA), accessible sur la page dédiée et incorporé par référence aux présentes CGV. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du RGPD et à ne transmettre au Service que des données pour lesquelles il dispose des bases légales appropriées.

17. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophes naturelles, pannes généralisées d'Internet ou d'infrastructure cloud, actes de cybermalveillance à grande échelle indépendants de toute faute, pandémies ou décisions gouvernementales contraignantes.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et s'efforcer de limiter les conséquences de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

18. Sous-traitance

L'Éditeur se réserve le droit de faire appel à des prestataires tiers pour la fourniture ou le maintien du Service, notamment des fournisseurs d'infrastructure, des prestataires de messagerie électronique et des fournisseurs de modèles de langage. La liste des sous-traitants est publiée dans le DPA. L'Éditeur demeure responsable envers le Client de la bonne exécution du Service, quels que soient les prestataires mobilisés.

19. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par voie électronique au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement dans ce délai sans pénalité. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

20. Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, la Politique de confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent toute négociation, représentation ou accord antérieur relatif à cet objet.

Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause déclarée nulle serait, dans la mesure du possible, remplacée par une clause de portée équivalente.

Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

21. Réclamations et contact

Toute réclamation relative au Service ou à l'application des présentes CGV doit être adressée par voie électronique à contact@trysavi.fr. Le Client est invité à décrire précisément la nature de la réclamation, la date des faits et les éléments permettant son traitement. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable, en principe dans les quinze (15) jours ouvrés.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La relation étant exclusivement professionnelle (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables.

En cas de litige entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables en droit international privé.