Politique de remboursement

1. Champ d'application et absence de droit de rétractation légal

Le service Savi est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale. La souscription intervient dans le cadre d'une relation B2B. En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur ne s'applique pas de plein droit à cette relation.

La politique commerciale décrite ci-après, notamment le plan Gratuit et la faculté de remboursement du premier mois, se substitue à ce dispositif légal et constitue l'ensemble des engagements commerciaux de l'Éditeur en matière de remboursement.

2. Plan Gratuit : aucun débit, aucune carte bancaire

Tout nouveau compte bénéficie du plan Gratuit : cinquante (50) réponses envoyées, ou sept (7) jours calendaires à compter de la création du compte, au premier des deux événements. Pendant le plan Gratuit, aucun montant n'est dû, aucun prélèvement n'est effectué et aucune information de carte bancaire n'est demandée.

À l'issue du plan Gratuit, aucun paiement n'est déclenché sans souscription explicite d'un abonnement par le Client. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription de l'abonnement, pour la première période mensuelle.

Remboursement du premier mois sous 14 jours

Le Client qui a souscrit un abonnement peut demander le remboursement intégral de sa première période mensuelle payée, sans justification, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant son premier paiement, par courriel à contact@trysavi.fr(voir la procédure à l'article 6). Le remboursement est exécuté sur le moyen de paiement d'origine. Cette faculté s'exerce une seule fois par Client ; elle ne s'applique pas aux renouvellements ni aux changements de plan ultérieurs.

3. Facturation mensuelle d'avance et principe de non-remboursement prorata

L'abonnement est facturé mensuellement, en avance, pour la période à venir. La résiliation de l'abonnement par le Client interrompt le renouvellement à l'échéance de la période en cours, sans donner lieu, par principe, au remboursement du temps restant sur la période d'abonnement déjà payée. Le Service reste accessible jusqu'au terme de la période payée.

Ce principe de non-remboursement prorata est conforme aux pratiques habituelles des services SaaS en modèle B2B. Il est compensé par la liberté de résiliation à tout moment sans pénalité ni engagement de durée minimale.

4. Cas ouvrant droit à un remboursement commercial

À titre commercial et par exception au principe de non-remboursement prorata, un remboursement total ou partiel peut être accordé, à la discrétion de l'Éditeur, dans les cas suivants :

• Premier mois, sous 14 jours: demande formulée dans les quatorze (14) jours suivant le premier paiement (article 2). Ce cas n'est pas discrétionnaire : la demande est acceptée de plein droit.
• Double facturation : le Client a été facturé deux fois pour la même période ou le même plan sur le même compte, par erreur technique avérée.
• Erreur de prélèvement : un montant incorrect a été prélevé par rapport au tarif annoncé au Client lors de la souscription ou de la modification du plan.
• Indisponibilité substantielle prolongée imputable à l'Éditeur: le Service a été indisponible de manière continue et substantielle pendant une période significative (en principe, plus de 72 heures consécutives sur une période de facturation) en raison d'une cause directement et exclusivement imputable à l'Éditeur, sans que des services tiers (fournisseurs d'infrastructure, fournisseurs de modèles de langage) en soient la cause principale.

Chaque demande est examinée au cas par cas. L'Éditeur se réserve le droit d'apprécier souverainement le bien-fondé de chaque demande à la lumière des éléments fournis.

5. Ce qui n'ouvre pas droit à remboursement

Les situations suivantes ne constituent pas des motifs de remboursement au titre de la présente politique :

• Changement d'avis ou décision de ne plus utiliser le service après le début d'une période d'abonnement payée, hors la faculté de remboursement du premier mois prévue à l'article 2.
• Non-utilisation effective du Service ou faible volume de tickets traités pendant la période.
• Fin d'activité commerciale du Client ou fermeture de sa boutique en ligne.
• Insatisfaction liée à la qualité des réponses générées par l'intelligence artificielle lorsque le Client n'a pas mis en place la supervision recommandée dans la documentation.
• Interruptions brèves ou maintenances programmées préalablement annoncées.
• Indisponibilité causée par un événement de force majeure ou une défaillance d'un prestataire tiers indépendant de la volonté de l'Éditeur.
• Résiliation intervenant après le début d'une nouvelle période de facturation, pour la période en cours.

6. Procédure de demande de remboursement

6.1 Comment soumettre une demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par voie électronique à contact@trysavi.fr avec pour objet « Demande de remboursement ». La demande doit impérativement préciser :

• L'adresse électronique associée au compte Savi concerné.
• La ou les références de facture(s) concernée(s).
• Le motif précis de la demande parmi les cas listés à l'article 4, accompagné de tout élément justificatif disponible (captures d'écran, dates, montants).
• Le montant réclamé et le moyen de paiement sur lequel le remboursement est sollicité (par défaut, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial).

6.2 Délai de réponse

L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à communiquer sa décision motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d'une demande complète. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires, le Client en étant informé.

6.3 Décision et notification

L'Éditeur notifie au Client par voie électronique sa décision d'acceptation ou de refus, motivée. En cas d'acceptation totale ou partielle, l'Éditeur transmet la demande au Merchant of Record pour exécution dans les conditions de l'article 7. En cas de refus, le Client peut soumettre une réclamation complémentaire dans un délai de trente (30) jours.

7. Rôle du Merchant of Record dans l'exécution des remboursements

L'encaissement des paiements étant opéré par le Merchant of Record (Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni ), le traitement opérationnel des remboursements, y compris la restitution effective des fonds, est exécuté par ce prestataire selon ses propres procédures, politiques internes et délais. L'Éditeur transmet au Merchant of Record les demandes de remboursement qu'il a validées.

Une fois la demande validée par l'Éditeur et transmise au Merchant of Record, les délais d'exécution du remboursement dépendent du Merchant of Record et de l'établissement bancaire du Client. Ces délais sont habituellement de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la validation, mais peuvent varier selon les réseaux bancaires et les pays.

Pour toute question spécifique relative à la réception effective des fonds, le Client peut contacter directement le Merchant of Record selon les coordonnées figurant sur les factures reçues.

8. Contestation de paiement (chargeback)

En cas de désaccord sur un prélèvement, le Client est invité à contacter en priorité l'Éditeur à contact@trysavi.fravant d'engager une procédure de contestation auprès de son établissement bancaire (dite « chargeback »). Dans la grande majorité des cas, les situations de double facturation ou d'erreur de montant peuvent être résolues directement et rapidement par cette voie.

L'engagement d'une procédure de chargeback sans avoir préalablement contacté l'Éditeur peut entraîner la suspension immédiate du compte le temps de l'instruction et des frais bancaires susceptibles d'être répercutés, dans les conditions permises par la réglementation applicable.

9. Droit applicable

La présente politique de remboursement est régie par le droit français et s'inscrit dans le cadre des conditions générales de vente qui lui sont applicables. Pour les aspects liés au paiement et au remboursement opérationnel, les conditions du Merchant of Record s'appliquent concurremment. En cas de litige relatif à l'application de la présente politique, il est fait application des stipulations relatives au règlement des litiges prévues dans les CGV.